Business in China

Avec autant de changements dans le développement du marché en Chine et la lutte entre les entreprises étrangères pour s’assurer la meilleure place, un nombre grandissant de sociétés s’aperçoivent qu’elles ont besoin de transformer leur structure pour rester compétitives. Ce qui implique d’agrandir le cadre de leurs opérations en Chine, de les fusionner ou de les englober dans des entités différentes sous le contrôle d’une société en Chine, afin de devenir plus efficace.

DU BUREAU DE REPRESENTATION A LA WFOE DE PRODUCTION

Parfois, le développement d’une société en RPC arrive au point où la structure du bureau de représentation (BR) ne convient plus aux besoins de l’investisseur et doit être modifiée en conséquence.
Si vous voulez vendre ou faire de l’import/export, vous devez monter une entreprise à capitaux 100 % étrangers (WFOE) ou une joint-venture (JV). Il faut alors réfléchir à conserver le BR ou à le fermer pour le remplacer par une succursale locale de la WFOE ou de la JV. Transformer directement le BR en WFOE ou en JV relève de l’erreur la plus banale. Si le BR ne répond plus à vos besoins, fermez-le. La clôture du BR peut être mise en oeuvre en même temps que la création de la nouvelle entité.

Voici quelques exemples de situations où le BR ne convient plus au développement de vos opérations :

-la société holding a fermé ou changé d’activités, vous souhaitez arrêter progressivement les opérations du BR
-le BR n’a pas opéré conformément à son champ d’activité ou à la réglementation locale, vous voudriez le relancer en repartant à zéro
-les locaux du BR ont besoin d’être optimisés, agrandis ou réduits, ou bien vous préférer déménager, ce qui revient simultanément à changer d’administration locale chargée de réguler votre BR et à fermer les anciens locaux
-vous avez besoin d’une entité capable de facturer en RMB
-le champ d’activité actuel de votre BR ne convient plus à vos besoins
-il vous faut agrandir votre structure/entité chinois.

Fermer un bureau de représentation

Un audit de clôture doit être mené par le bureau des impôts avant que le BR ne soit autorisé à effectuer les procédures de fermeture. Si le BR n’a pas d’arriérés de taxes ni d’autres problèmes pouvant alerter les autorités, la procédure de désenregistrement peut commencer.

Première étape : obtenir un certificat des douanes et fournir en même temps une déclaration sur les raisons de stopper les opérations en Chine (le même document explicatif sera fourni à tous les bureaux impliqués dans les procédures de clôture). Cette démarche est requise pour relever toutes les traces enregistrées aux douanes concernant tout équipement du bureau, l’importation de voitures ou d’échantillons.

Deuxième étape : adresser des demandes aux bureaux des impôts (à l’échelon local et national) en joignant les documents afférents et la décision de clôture du BR par la société parente, avec le tampon et la signature du directeur. Voici les documents à fournir dans la plupart des cas :
 un rapport d’audit sur le mois en cours
 les déclarations d’impôts du BR
 le registre comptable et les coupons
 les certificats d’enregistrement aux impôts (originaux et copies avec tampons du BR)si le BR n’est pas assujetti aux impôts, une note d’exemption du Bureau des Impôts confirmant ce statut devra être jointe

Après l’annulation du certificat légal du BR, du carnet de chèque, des tampons et des autres documents afférents, à rendre aussi à la banque, il est possible de fermer le compte et de retirer ou renvoyer les fonds restants à la société holding.

Dernière étape : l’annulation de la licence d’activité. Pour ce faire, il faut présenter au Bureau de l’Industrie et du Commerce toutes les notes d’approbation des douanes, des bureaux nationaux et locaux des impôts, avec une résolution du directoire de la société holding.
Normalement, la démarche prend environ 12 semaines en fonction du niveau de coopération entre le représentant de la société et les différents bureaux impliqués, et aussi en fonction de l’ampleur de l’audit de clôture requis par le bureau des impôts. Notez que la société parente sera tenue responsable de toutes affaires non réglées de son Bureau de Représentation.
Evidemment, les autorités locales peuvent se montrer plus conciliantes si vous décidez d’agrandir vos opérations ou d’ouvrir un nouveau Bureau de Représentation.

Fonder des WFOE
Vous pouvez établir votre nouvelle entité en même temps que vous fermez votre BR.
Etablir des WFOE en Chine représente une procédure relativement directe, si vous savez ce que vous faîtes. Mais il ne s’agit certainement pas d’une démarche administrative anodine et de quelques feuilles de papiers à remplir. Vous devez vous y atteler très soigneusement, car de graves problèmes opérationnels se cachent derrière des questions apparemment routinières.

Fonder une WFOE se déroule en 5 phases :

Phase 1 : Planification de l’investissement
Avant de débuter le processus d’enregistrement, il est important d’élaborer un plan d’investissement, en prenant en considération des problèmes tels que la gestion d’impôts, le paiement du bail et des salaires.

Phase 2 : Préenregistrement du nom de la WFOE
Pour continuer de monter la WFOE, il vous faut choisir différents noms (obligatoirement trois au minimum). Cela fait, la WFOE doit être préenregistrée auprès de l’autorité d’enregistrement des sociétés. De cette façon, le travail de montage de la WFOE se poursuivra en utilisant le nom préenregistré.

Phase 3 : Sélection des locaux et préparation des documents
A ce stade, vous devez choisir les locaux de la WFOE. Vous aurez besoin d’entrer en contact avec le propriétaire, avec ou sans expertise de conseil sur l’investissement. Il vous incombera de fournir les documents et les certificats de qualification requis pour les procédures de fondation de la WFOE. En outre, il vous faudra à ce stade tenir prêts tous les documents requis pour fonder la WFOE.

Phase 4: Approbation et enregistrement de la WFOE
En tant qu’entreprise à capitaux étrangers, une WFOE doit obtenir le certificat d’approbation de l’administration chargée de l’investissement étranger au sein du gouvernement chinois, avant l’enregistrement de la société. A la réception du certificat d’approbation de la WFOE, votre agent d’enregistrement peut ensuite s’occuper de son enregistrement. Lorsque l’autorité d’enregistrement des sociétés délivre la licence, la WFOE est officiellement établie.

Phase 5 : enregistrement post-licence de la WFOE
Une fois que la WFOE a été officiellement établie, autrement dit lorsqu’elle a obtenu sa licence d’activité, des enregistrements post-licence sont à effectuer. Entre autres : l’enregistrement d’impôts, l’enregistrement des devises étrangères ou l’ouverture de compte(s) bancaire(s). C’est seulement quand le compte en banque a été ouvert par la WFOE, après le processus de vérification du capital, que la WFOE peut alors obtenir la licence d’activité finale et permanente.

Fonder des WFOE de production

Si vous avez l’intention de fonder une WFOE de production en Chine, voici plusieurs problèmes majeurs et liés entre eux à résoudre :

Le champ d’activité – Quelle sera l’ampleur du vôtre ? les exigences du capital social – elles peuvent varier en fonction du secteur d’industrie et de la situation géographique. Il est aussi absolument crucial de ne pas les réduire simplement au minimum parce que les réglementations disent que vous pouvez le faire. Si vous procédez ainsi, vous constaterez peut-être que votre affaire est sous-capitalisée. Cette décision opérationnelle vous appartient, ne la laissez pas aux bureaucrates.
Produisez-vous à 100 % pour l’exportation, ou moitié pour l’exportation, moitié pour le marché local ? Où sont situés vos clients ? Sont-ils susceptibles de demander une facture des autorités locales ? Pourraient-ils vous demander de vendre vos produits à Hong Kong ou dans d’autres juridictions offshore ? Ces questions ont un impact fondamental sur la façon dont vous structurez votre affaire.
Les articles d’association – ils requièrent un travail méticuleux de votre part pour s’assurer que vous couvrez toutes les bases. Vous fondez une société pour une durée de 10-15 ans et vous devez être sûrs de ce dans quoi vous vous engagez.

Fonder une société commerciale à capitaux étrangers (FICE)
Conformément au processus d’adhésion à l’OMC, la Chine a ratifié de nouvelles réglementations permettant aux compagnies étrangères d’établir des WFOE entièrement opérationnelles pour la vente et des sociétés commerciales autorisées à vendre et acheter en Chine. Ces règles sont entrées en vigueur le 1er juin 2004.
Auparavant, les compagnies étrangères connaissaient des restrictions à la fois sur l’achat et la revente sur le marché intérieur. Elles pouvaient former seules des sociétés commerciales mais uniquement enregistrées dans des zones franches, ou bien elles pouvaient intégrer une JV avec un partenaire chinois. Malgré ce dernier arrangement, les seuils étaient très élevés en termes de capital et de chiffres d’affaires requis – le capital social minimum pour les compagnies de distribution était de 50 millions de RMB et de 80 millions de RMB pour la vente en gros. Résultat : les réglementations à la fois limitaient le champ d’activité de l’investisseur étranger pour conduire ses activités commerciales, et empêchaient les investisseurs étrangers au portefeuille mal garni de monter des opérations sur le territoire.

Que dit la loi ?
Les mesures prises par l’administration chargée de l’investissement étranger dans le secteur commercial libéralisent la distribution et la vente en Chine. Les compagnies étrangères sont désormais autorisées à établir :

-des sociétés commerciales en joint-venture détenues en majorité
des sociétés commerciales WFOE
-Les nouvelles réglementations s’appliquent aux cinq secteurs d’activité suivants :
-la vente de biens et de services liés à la personne à partir d’une zone donnée, aussi bien par le biais de la télévision, du téléphone, du courrier électronique, de l’Internet que de distributeurs automatiques n’importe où en Chine
-la vente en gros de biens et de services à des compagnies et des clients industriels, commerciaux ou autres
les transactions représentatives sur la base de provisions (agent, courtier)
- la franchise
-l’import/export, la distribution et la vente par le biais de sociétés de production existantes

Des limitations s’appliquent à certains produits spécifiques comme les livres, les périodiques, les voitures, les médicaments, le sel, le pétrole brut et certains produits chimiques agricoles comme les pesticides.

Rappelons que certains commentaires dans les médias ont suggéré que la Chine allait adopter de nouvelles règles cette année pour réguler l’expansion des grandes chaînes de magasins, une mesure qui affecterait les distributeurs étrangers de façon disproportionnée. Selon Huang Hai, vice-ministre du Commerce, cité par China Business News, les nouvelles règles vont restreindre le lieu et la planification des grands magasins locaux et étrangers. Huang a donné peu de détails sur la réglementation, mais a assuré qu’elle ne limiterait pas la taille des magasins et qu’elle instaurerait un processus d’audition publique pour l’approbation de nouveaux magasins.

Exigences requises pour la fondation
Les investisseurs étrangers profiteront d’un traitement au niveau national au moment de fonder des sociétés commerciales au capital social minimum conformément à la Loi sur les Sociétés en Chine. Les exigences du capital social minimum sont nettement réduites par rapport aux niveaux précédents :
pour les entreprises de vente en gros : 500.000 yuans
pour les entreprises de distribution : 300.000 yuans
Mais souvenez-vous de ce que nous avons dit plus haut au sujet du capital social pour les WFOE de production ; la même logique opérationnelle s’applique et vous devez vous assurer que le capital social est suffisant pour votre capacité d’autofinancement initiale, et pas seulement pour satisfaire les besoins réglementaires. Avez-vous pris en considération tous vos besoins en fonds de roulement ainsi que des problèmes tels que les formalités en douanes pour les importations ? Ou bien comment faire une demande de rabais sur la TVA à l’exportation ? Si ce n’est pas le cas, vous rencontrerez vite des difficultés dans la mesure où vos besoins en capital social sont insuffisants.
La durée d’une affaire est limitée à 30 ans pour les sociétés commerciales étrangères établies dans les zones côtières développées, tandis que les entreprises implantées dans l’ouest de la Chine ont une durée autorisée de 40 ans. Les compagnies étrangères doivent également « posséder une solide réputation et respecter la loi chinoise ».

Dès lors, comment développer vos affaires en Chine une fois que vous avez établi une WFOE ? Les articles suivants examinent plusieurs options en réponse à cette question.

AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL

Une augmentation de capital est habituellement requise par le gouvernement lorsque une entreprise à capitaux étrangers (FIE) a l’intention d’étendre son champ d’activité. Il s’agit là également d’un mode important de financement des FIE.

Capital social, investissement total, dette étrangère, financement des FIE
Voici une équation simple mais déterminante pour financer une FIE :

Montant maximum de la dette étrangère ≤ investissement total – capital social
Le ratio entre le capital social et le montant total de l’investissement doit être conforme au ratio statutaire afférent entre le capital social et l’investissement total comme le montre l’équation plus haut.
Si une FIE a besoin d’emprunter de l’argent outre-mer (par exemple, à la maison-mère ou à une banque), le montant total des dettes étrangères ne devra pas excéder l’écart autorisé par la loi entre l’investissement total et le capital social.
En pratique, lorsqu’il est impossible pour une FIE d’obtenir un prêt bancaire de la part d’une banque chinoise, l’augmentation du capital social est la voie la plus directe pour être financé par la maison-mère. Si une FIE cherche un prêt à l’étranger, de la part de la maison-mère ou d’une banque hors de Chine, elle sera limitée par l’écart entre le capital social et l’investissement total. Si le capital social est augmenté, la FIE pourra profiter d’une marge plus grande pour emprunter à l’avenir.

Augmenter le capital :le processusLa décision d’augmenter le capital ne revient pas seulement à la FIE, puisqu’une telle augmentation implique de mettre à jour les articles d’association en plus de rédiger un rapport de faisabilité, dusse-t-il y avoir un élargissement du champ d’activité. En conséquence, une augmentation de capital doit être d’abord approuvée par le Ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique (MOFCOM), puis enregistrée auprès de l’Administration de l’Industrie et du Commerce (AIC) à l’échelon local.



Investissement total(US$)
Montant minimum du capital social en proportion de l’investissement total
Moins de 3,000,000 70%
Moins de 500,000 Au moins 50%, mais pas moins de 2,100,000
10,000,000 -30,000,00 Au moins 40%, mais pas moins de 5,000,000
Au-delà de 30,000,00 Au moins 33.34%, mais pas moins de 12,000,000

1 Le montant total de l’investissement d’une entreprise à capitaux étrangers correspond au montant total des fonds requis pour l’ouverture d’une entreprise, c’est-à-dire la somme totale des fonds investis dans la construction du capital, en fonction de l’échelle de production et des fonds circulant pour la production.
2 Le capital social d’une FIE correspond au montant total du capital enregistré auprès de l’Administration de l’Industrie et du Commerce dans le but d’établir une entreprise à capitaux étrangers, c’est-à-dire le montant total de l’investissement que l’investisseur étranger s’engage à lancer.



Faîtes bien attention au temps dont vous aurez besoin pour injecter le capital augmenté. Ce dernier doit être payé après approbation du MOFCOM et avant l’enregistrement auprès de l’AIC. Une fois obtenue l’approbation du MOFCOM, la FIE devra faire une demande auprès de l’Administration étatique du Commerce extérieur (SAFE) pour être autorisée à changer le compte de capital, puis injecter au moins 20 % du capital augmenté et effectuer une vérification de capital. C’est seulement après avoir obtenu le rapport de vérification du capital – qui montre qu’au moins 20 % du capital augmenté à été payé – que la FIE peut procéder à l’enregistrement AIC et s’occuper des procédures post-enregistrement.
Après l’enregistrement auprès de l’AIC, la FIE devra engager des procédures avec les autres bureaux où l’entreprise s’était enregistrée au moment de sa fondation. Parmi eux, le Bureau du Contrôle de la Qualité, les bureaux national et local des impôts, le bureau des finances, la banque, etc.
Cadre chronologique
Le processus entier d’augmentation du capital dure environ trois mois en fonction de la disponibilité des documents à fournir par la FIE. Cependant, les fonds pourront être déposés après l’approbation du BOFTEC et avant l’enregistrement AIC. D’après notre expérience passée, le capital augmenté est disponible après un mois environ. Compte tenu du temps passé dans l’augmentation du capital, nous suggérons aux FIE de planifier précisément leurs finances avant de s’établir, afin d’éviter tout problème durant ce processus.

OUVRIR DES SUCCURSALES

Une fois que votre WFOE établie fonctionne normalement, vous serez peut-être en position d’ouvrir une succursale. Pour bien faire, il faut en passer par plusieurs étapes. La WFOE doit d’abord opérer une injection de 100 % du capital social déjà engagé. Cela fait, la société peut commencer le processus d’établissement d’une succursale.

La procédure
La WFOE doit avant tout faire une demande dans sa ville d’implantation auprès du bureau local du Ministère du Commerce (MOFCOM) pour être autorisé à ouvrir une succursale ailleurs. Ensuite, la WFOE doit effectuer la même démarche auprès du MOFCOM local de la ville où elle souhaite ouvrir sa succursale afin d’obtenir un certificat d’approbation et une licence d’activité. La démarche accomplie, la succursale peut s’occuper des enregistrements post-établissement (fabrication des tampons officiels, enregistrement d’impôts, enregistrement des statistiques, ouverture des comptes en banque).

Voici les documents demandés en général au cours de la procédure :

- Résolution du directoire de la WFOE
-Lettre de nomination du responsable de la succursale ou de la personne en charge
-CV et photo du responsable de la succursale ou de la personne en charge
-Accord de bail de la succursale
-Dernier rapport de vérification du capital
-Dernier rapport d’audit
-Copie des différents certificats légaux de la WFOE avec son tampon officiel

La procédure est assez directe et dure généralement entre deux et trois mois. Une fois effectués tous les enregistrements, et après que la succursale a reçu son certificat de l’administration des impôts, cette dernière doit remplir son formulaire d’impôts autour du 10 du mois suivant.
Dans la mesure où les revenus des impôts convergent vers deux pôles en Chine – le Bureau étatique des Impôts, qui alimente le gouvernement central, et le bureau local des impôts, qui alimente le gouvernement local –, lorsque la succursale s’enregistre, elle se verra octroyer deux certificats, l’un par le bureau étatique, l’autre par le bureau local. Gardez à l’esprit que de nombreuses réglementations d’impôts restent l’objet d’interprétation par les fonctionnaires eux-mêmes. La même réglementation peut être appliquée différemment dans la ville d’implantation de la succursale que dans celle de la WFOE.

CONCLUSION

Agrandir ses opérations en Chine est un processus qui requiert une planification sérieuse, et une expertise sérieuse. Cependant, il ne s’agit pas de l’aventure décrite par beaucoup comme tortueuse et complexe. Administrativement, démarrer des opérations et en développer de nouvelles sont choses délicates et il faut prendre en considération un grand nombre de taxes et de réglementations. L’application pragmatique et sensée de la loi chinoise sur l’investissement étranger, plutôt que la théorie légale, vous mènera plus sûrement où vous souhaitez aller.

In a changing investment climate, foreign investors may want to take a second look at the joint venture.
Why would a company that has operated several successful wholly owned units in China for more than 15 years defy conventional wisdom by setting up a new and potentially risky joint venture (JV). The CEO of a foreign foods manufacturer explains: “It is not possible to compete with Chinese players under the same rules as in the USA and Europe. We need to change our structure in this volatile market to be flexible and competitive…. The problem is that we do not know how to do this alone.”

PRC regulatory restrictions in the 1980s and early 1990s limited the role foreign investors could play in many sectors of the economy. For instance, wholly foreign‐owned enterprises (WFOEs) were not permitted in many sectors, so foreign investors had to form JVs with local partners. China’s business and cultural environment during this period also differed drastically from those of more developed markets.

To overcome these hurdles and gain a foothold in China, many foreign companies chose to invest through JVs.
The same business and cultural differences that compelled foreign investors to adopt a JV model, however, often caused major operational difficulties, ending in the dissolution of many partnerships.
Nearly 30 years of experience has taught foreign investors that, when possible, it is better to go it alone. The lifting of restrictions on foreign investment, especially after China’s World Trade
Organization entry in 2001, facilitated this trend. In addition, foreign companies’ success in finding suitable local partners has been uneven, contributing to the continued decline in the number
of overall JVs.
But the winds are beginning to change direction again. Rising government protectionism, a more domestically driven economy, and the difficulties of organic growth (company growth excluding mergers and acquisitions) are making the JV model more attractive and useful to many foreign investors.
Based on recent experience with clients and changing market realities, it is anticipated that the number of new JVs in China to increase this year and in the years ahead. This could mark a reversal of the five‐year decline in the number of JVs approved each year.
It has, however, become more difficult to actually establish a JV. Foreign investors that choose this route now face stronger, more business‐savvy Chinese counterparts, and the relative bargaining power of foreign suitors has weakened considerably.
Some potential Chinese partners are less likely to want to form JVs because they already have strong market position, knowledge, distribution networks and cost leadership – generally Chinese enterprises have a lower cost structure; and faster speed to market. Regulations also restrict foreign investment
in JVs and restrict the formation of WFOEs in certain sectors.

China’s Changing Investment Landscape
Recent PRC government policies and regulations signal a dramatic shift in the country’s attitude toward foreign investment.
Changes in the corporate income tax law, strengthened land management policies, and revisions to the Catalogue Guiding Foreign Investment in Industry signal Beijing’s preference for “quality” over “quantity” in foreign investment.
For nearly 30 years, all government levels supported foreign investment. That support now comes with, substantial qualifications. As part of PRC President Hu Jintao’s goal of building a “harmonious society,” the PRC leadership has turned inward, focusing on Chinese companies. Local officials no longer score points or win promotions merely by attracting foreign investment. Instead, officials are evaluated on issues such as success in introducing advanced technology and environmentally friendly investment China’s efforts to rebalance the economy and provide a more sustainable growth model rely on the increasingly prosperous Chinese consumer. PRC leaders expect higher government spending on healthcare, education, and social security to boost consumer confidence and reduce China’s savings rate. If the government succeeds in stimulating domestic demand, and most measures indicate it will, the Chinese economy will change drastically in the next five years.
Equally important, China’s business environment is becoming inexorably tougher because of the evolution of China’s domestic champions, increased technical competency of Chinese producers, a greater emphasis on local sourcing, and shortages of qualified labour. In short, competition has intensified.
China’s domestic market is already one of the most competitive in the world, and competition from
global and local players is only getting fiercer.
Foreign investors no longer have room to make mistakes, and with each passing day, market entry
becomes more difficult.

Reevaluating the Case for JVs
This new environment calls for a re‐evaluation of the JV’s potential value. The shift in the government’s attitude toward foreign investment, increased focus on the domestic market, and vague references to national economic security in both the new mergers and acquisitions and antimonopoly laws indicate the potential for increased economic nationalism. Direct government protection of strategic sectors such as auto and steel through regulation and legislation, and indirect protection in the form of local government preferential treatment for key companies, suggests that outright acquisition of domestic companies will not always be possible.
Nevertheless, in markets driven by domestic demand rather than investment and exports, a JV partner can provide local business and cultural insights, established workforces, distribution channels, brand recognition, and a strong existing client base. Because local knowledge is so important in this market, only firms with localized management are likely to succeed in the future. WFOEs are an increasingly untenable option in many sectors given the above trends. In sectors facing overcapacity, such as dairy and steel, it makes little sense for a foreign investor to build a new factory. In the banking sector, where WFOEs are allowed, vast and well‐established Chinese retail networks preclude the formation of WFOEs. Foreign investors in the chemical sector will likely find that Chinese control over raw material supplies enables local companies to dominate markets for many downstream products. In many cases, a foreign company will need to find a strong Chinese partner to access those materials. As a result, even in sectors where no government restrictions on investment exist, JVs are becoming the only feasible investment vehicles for many foreign investors.

The Paradigm Shift among Chinese Companies
Unfortunately for foreign companies hoping to set up JVs, finding suitable Chinese partners has not become easier over the years. In general, Chinese businesses are not as interested in forming JVs as they once were and have become more demanding. Chinese companies are stronger now, thus the need to team up with a foreign partner for management, technology, finance, personnel, marketing, and distribution channels has been greatly reduced. Chinese companies are optimistic about their prospects and less willing to share future profits with others. Thanks to higher profitability, private equity investments, and stock listings, they have ready access to capital. Local companies thus no longer blindly pursue foreign cooperation but evaluate cases objectively. Foreign parties are generally perceived as slow, inflexible, and lacking an understanding of local realities.
As a result of this paradigm shift, foreign investors that once relied on a Chinese partner only to provide land, fixed assets, and labor‐‐and consequently had many partners to choose from‐‐will discover that finding a Chinese partner can be extremely difficult now. Though plenty of successful Chinese companies exist, few are willing and able to establish successful JVs.
Further complicating the situation, the motivations of Chinese partners in forming JVs have changed and often contradict the interests and intentions of Western partners. For example, the Chinese side may want technology and overseas market access, while the foreign side may wish to protect its intellectual property and existing markets.

Keys to Success
Clearly, forming a successful JV is not easy. In many cases, however, foreign investors will have no choice but to seek local partners. These investors should take into account the lessons learned by foreign‐invested enterprises over the past 30 years. Most important, they must view a JV as a tool, rather than a strategy in itself.

First, foreign investors pursuing a JV need a clear and realistic idea about why they want such an alliance.
They should understand the bigger picture‐‐including China’s political climate and investment trends. They should also understand the current and potential future motivations of the partner and what the partner can contribute in the short and long run. To do this, foreign investors must conduct thorough due diligence on the potential partner; analysis will require more expertise, time, and effort than is common in more developed markets.

Second, foreign investors must determine what they intend to contribute to the JV, what must be protected (for example, overseas market access and intellectual property), and what they want to get out of the JV (for example, short‐term learning or long‐term market positioning). Though a JV contract is essential, legal agreements do not offer full guarantees in China. Successful cooperation, therefore, depends on other leverage points, such as controlling technology, access to markets, and committing to large purchasing volumes from the JV Foreign companies should also understand that if the partner really wants to end a JV, it can always find a way to do so in spite of the legal agreement.

Third, in terms of operations, investors should try to strike the right balance between Chinese and Western ways of doing things. Foreign investors should keep in mind that Chinese shareholders will expect to make more money by cooperating with a foreign partner than they would on their own for the venture to be worth their while. Sometimes this implies compromises and the acceptance of processes and procedures uncommon in the West.
Though unethical practices obviously must be avoided, it might be necessary, for instance, to adjust to fast decision making cycles without going through the lengthy due process common back home.

Finally, once a foreign company sets up a JV, it must assess the operation regularly to determine whether the JV requires restructuring or whether the foreign company should acquire the Chinese partner. Since a JV is primarily a tool used to reach a specific goal, companies should establish exit and contingency plans from the beginning.
Whether to establish a JV and how a complex is question that requires analysis at the individual
company level. Though the issues discussed above are fairly common, each company is unique and thus may face different challenges. Contrary to conventional wisdom, JV operations in China are not
inherently deficient. When structured correctly and given appropriate attention by the foreign investor,
a JV can be an effective way to begin or expand one’s China operations.

On April 15, 2008, the Korea Fair Trade Commission (the “KFTC”) publicly notified a draft bill (the “MRFTA Amendment Draft”) to amend the Monopoly Regulation and Fair Trade Act (the “MRFTA”). The MRFTA Amendment Draft proposes primarily to decrease regulations on companies, adopt regulatory mechanism to increase the market’s self-monitoring functions and implement the consent order system. In addition to the MRFTA Amendment Draft, the KFTC also notified, on April 22, 2008, a draft bill (the “Enforcement Decree Amendment Draft”) designed to amend the MRFTA's Enforcement Decree by increasing the thresholds for designating cross-shareholding restriction groups and for business combinations to be reported to the KFTC.


Decrease in Regulation of Companies and Increase in Market's Self-Monitoring Functions

The KFTC aims to increase investment incentives and stimulate the economy by decreasing regulations on companies. More specifically, the KFTC seeks to achieve such objective by: (i) repealing the restriction on the amount of investment that an affiliate company within certain designated conglomerate group may own in the form of stock ownership in other domestic companies (“total investment amount restriction group”); (ii) raising the threshold for designation of certain conglomerate groups for which cross-shareholding among affiliates is prohibited (“cross-shareholding restriction group”); and (iii) decreasing regulations on holding companies. In addition, the KFTC aims to increase the market’s self-monitoring functions by requiring public disclosures of the information on the shareholding structure of designated large corporate groups.

A. Repeal of Total Investment Amount Restriction The MRFTA Amendment Draft proposes to repeal Article 10 of the MRFTA, which prohibits an affiliate company within a total investment amount restriction group from owning more than 40 percent of its net assets in the form of stock ownership in other domestic companies. Presently, this total investment restriction amount applies for any company that: (i) has total assets worth 2 trillion Korean Won or more; and (ii) falls within a designated conglomerate group with collective assets worth 10 trillion Korean Won or more.

B. Increase of Threshold for Designating Cross-Shareholding Restriction Groups and Debt-Guarantee Restriction Groups

The Enforcement Decree Amendment Draft proposes to increase the total asset threshold for designating the cross-shareholding restriction conglomerate groups and debt-guarantee restriction conglomerate groups from the current threshold of 2 trillion Korean Won to 5 trillion Korean Won.

C. Decrease in Regulation of Holding Companies
The MRFTA Amendment Draft proposes to repeal Article 8-2(2)(3) of the MRFTA, which prohibits a holding company from: (i) exceeding debt-to-equity ratio of two to one; and (ii) holding more than five percent of shares in a non-affiliate domestic company.

Further, the draft bill proposes to extend the grace period within which a holding company must comply with the minimum requirement of 40 percent shareholding in each of its subsidiaries (20 percent for any subsidiary that is a listed company) from the current four year maximum to the five-year (three + two years) maximum calculated from the date of such holding company's establishment (if newly established) or date of its conversion into a holding company status (if previously established in another form of entity).

The draft bill also proposes to allow a holding company to have a third-tier subsidiary (“jeungson hoesa” in Korean) if its second-tier subsidiary (“sonja hoesa” in Korean) holds 30 percent or more of shares in a closed joint stock company (i.e., a company of restricted transferability of its shares due to a contractual agreement, or other means equivalent thereto, between or among two or more shareholders who collectively hold substantial shares to control the management of such company).

D. Disclosure Requirement for Designated Large Corporate Groups
The MRFTA Amendment Draft proposes to require public disclosures of the information on the shareholding structure from certain companies falling within designated large corporate groups and thus increases the market’s self-monitoring functions.

Under the draft bill, those companies that satisfy certain statutory requirements and also fall within a cross-shareholding restriction group must publicly disclose certain general information regarding such group as well as other information regarding the shareholding structure within such group and all transactions occurring between a company within such group and such company's specially related person. To secure compliance with such disclosures, the KFTC may impose penalties (not exceeding 100 million Korean Won) on each incidence of failure to make a disclosure, omission to disclose any material information or fraudulent disclosure of any material information. Concurrently with such penalties, the KFTC may also order disclosure (for failure to disclose) or correction (for fraudulent disclosure).

The foregoing disclosure system will allow all concerned parties to have access to the information regarding relevant designated groups of companies which, in turn, will allow the companies within such designated groups to more freely mergers and acquisitions opportunities. Moreover, the minority shareholders and creditors will be able to better protect their interests as the disclosures will increase the market’s self-monitoring functions. Lastly, such designated groups of companies will see the increase in their corporate values due to greater corporate transparency and credibility perceived by others in the market.


Decrease in Regulations of Business Combinations


A. Repeal of 30-Day Deadline for Pre-Closing Report of Business Combinations Involving One or More Large Companies
The MRFTA Amendment Draft proposes to reduce the regulatory burden on large companies (i.e., a company whose total asset/turnover, calculated collectively with total asset/turnover of its affiliates, is at least 2 trillion Korean Won) in their business combinations. More specifically, the draft bill proposes to achieve this by repealing the current reporting deadline (e.g., 30 days from signing of the relevant transaction agreement) and instead allowing the reports to be made any time prior to the consummation of the business combination (e.g., delivery of share certificate, registration of merger or purchase price payment).

Under the draft bill, the companies will have freedom to choose convenient dates for their pre-closing reports with respect to their business combinations without the fear of a penalty for late reporting.

B. Increase of Reporting Threshold for Business Combinations
The Enforcement Decree Amendment Draft proposes to increase the reporting threshold for business combinations by increasing the total assets/turnover threshold for reporting obligor from 100 billion Korean Won to 200 billion Korean Won. Such upward adjustment of threshold is in consideration of the increased size of Korea’s economy.

The amendment enacted in 2007 has already increased the reporting threshold for business combinations by raising the total asset/turnover threshold for non-reporting obligor from 3 billion Korean Won to 20 billion Korean Won, and also by exempting those business combinations involving one or more foreign companies from reporting obligation unless such foreign company has Korean turnover of 20 billion Korean Won or more. The draft bill takes one step further to increase the reporting threshold.


Adoption of Consent Order System

The MRFTA Amendment Draft proposes the adoption of consent order system. If adopted, the consent order system will allow the KFTC to consult with defendants to more efficiently cure anticompetitive harms, restore competition in the market and remedy harms to consumer welfare – all without findings of illegality with respect to defendants’ business practices. Thereafter, the KFTC ultimately decides on proper remedial measures by going through the processes of soliciting the views of other concerned parties for a 30-day period and engaging in inter-agency consultation. If the defendant subsequently fails to comply with the consent order, the KFTC may revoke it and concurrently impose per-diem damages (not to exceed 2 million Korean Won per day) for the entire period of non-compliance. The consent order system, however, will not apply to those cases of “clear and grave antitrust violation that substantially harms competition in the market.” This consent order system complies with Korea-US Free Trade Agreement.

The consent order system is expected to ease the burden that antitrust defendants may experience from the KFTC investigations, more efficiently remedy anticompetitive harms in the market, afford meaningful remedies for consumers and serve the public interest.

On April 24, 2008, the Ministry of Science and Technology (MST), the Ministry of Finance (MOF) and the State Administration of Taxation (SAT) promulgated the Measures for the Recognition of High and New Technology Enterprise (hereinafter “New Rules”), which have become effective as of January 1, 2008.


Old Rules
Before the New Rules are promulgated, recognition of high and new technology enterprise (hereinafter “HNTE”) is governed by the following two rules:

1. The Measures for and Conditions of the Recognition of High and New Technology Enterprise Located outside the State High and New Technology Development Zones (1996); and
2. The Measures for and Conditions of the Recognition of High and New Technology Enterprise Located within the State High and New Technology Development Zones (2000).

These two rules (hereinafter jointly “Old Rules”) were invalidated on January 1, 2008.

Major Changes

Comparing with the Old Rules, the following major changes have been introduced in the New Rules:

1. Enterprise engaging in hi-tech service business has the opportunities to be recognized as the HNTE;

2. Applicant for being recognized as HNTE must have the independent IPR to the core technology of his major products or services, which IPR may be obtained by such ways as self-research, assignment, M&A or exclusive licensing; the incomes generated from his high and new technological products or services exceed 60% of the total annual incomes. In addition, the total amount of capital spent by the applicant into R&D in the latest 3 fiscal years is not less than certain percentage of his total turnovers in the same period (6%, 4% or 3%, depending on the amount of turnover in the latest year);

3. In addition to MST, MOF and SAT are authorized by the New Rules as authorities in charge of recognition of HNTE; and

4. Four circumstances are listed by the New Rules, under which HNTE Qualification of an enterprise may be cancelled. Re-application by that enterprise will not be accepted by the recognition authorities within 5 years thereafter.

Tax Incentive

In accordance with the provisions of the Enterprise Income Tax Law (effective on Jan. 1, 2008), enterprise being recognized as HNTE may enjoy a preferential income tax rate (15%).

For a better understanding of the recent development in this regard, Beyondfield Team has made a comparison study on this topic, including:

1. Key Issues Comparison: New Rules vs. Old Rules

2. Conditions of Recognition of HNTE

3. Procedures for Recognition of HNTE


Source : BIS Shanghai

Une dataroom rassemble tous les documents nécessaires à des transactions immobilières ou financières, en particulier entre entreprises. Sa version électronique présente de nombreux avantages.
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Value-added tax (VAT) is one of the most confusing and overlooked issues when purchasing from China. So, how does the China VAT work for export products? At the risk of oversimplifying, a 17 percent tax is paid on the additional value at each step as a given product flows down the supply chain to the end users.
Take the example of a plastic comb. Raw plastic is purchased for injection molding, and tax is paid. The plastic is used to manufacture a molded comb which is then sold to a product distributor, and tax is paid on the added value. The distributor in turn sells the comb to a trading company for eventual export, and tax is paid on the added value. When the comb is exported, there may be a VAT rebate of between zero and 17 percent (depending on the product classification) against the 17 percent tax paid.
Without going into the complex formulas, let’s say the China VAT rebate for plastic combs is 10 percent. In this case, seven percent stays in government coffers (17 percent tax minus 10 percent rebate), while 10 percent goes back to the exporting company. In this fashion the VAT rebate amount is a tool the central government can use to either give more incentive (increase the rebate percentage) or less incentive (reduce the percentage) from industry to industry. [Ed. note: For more detail on value-added tax systems, see the Wikipedia entry on VAT: http://en.wikipedia.org/wiki/VAT

Impact of China VAT rebate cutsIn July 2007, thousands of product types had their VAT rebates reduced without notice. The move was part of the government’s plan to promote higher value products, such as aviation and medical products, and reduce the export economy’s reliance on undesirable industries, such as low-end metals and plastics, which may pollute the environment and pay the lowest wages.
While this VAT adjustment has affected the bottom line for a number of exporters, some whose products were not affected have used the summer 2007 VAT shake-up as an opportunity to ask for a price increase from the buyer. Overlooking the impact of VAT on your China importing project can lead to major complications. Some examples:

• If you don’t know the VAT rebate amount, then you don’t really know your supplier’s true costs and pricing. This can complicate negotiations and supplier comparisons. The supplier may be pocketing the VAT rebate without informing the buyer.
• To further complicate the situation, VAT and product classification can be negotiated with the local customs bureau, giving a supplier more leeway for manipulating the price. A supplier may tell you they are only getting a certain percentage back, when in reality they negotiated a classification that gives them a higher rebate.
• Many suppliers lack import-export rights and proper VAT processing facilities. They are therefore forced to use third-party trading companies which inflate the price and complicate the relationship.
• If the order is small, suppliers may find ways to fly under the tax radar and avoid paying the VAT, and thereby offer a ‘non-VAT price. While a no tax price may sound attractive at first, buyers can be unpleasantly surprised when:

(a) You buy direct from the factory (EXW) in China but find out later the goods can't be exported because of a lack of tax documentation; or
(b) The volume of business grows to a point that the supplier can’t avoid putting the tax payment on their books. So, while you are expecting the "standard" discount for your large order, out of the blue you get surprised with a price increase to cover a tax that now has to be paid.

Comparing apples to apples
To allow for an apples-to-apples comparison of quotes coming out of China, you will find it advantageous to ask for the price in three ways:

1. EXW (ex-works/ex-factory)
EXW means ownership of the goods transfers to the buyer at the factory’ s door. This price does not include any taxes or shipping fees. The buyer or their representatives needs to organize customs clearance out of China. In practice, there are third parties that will arrange export of goods without tax paid by charging a one-time ‘processing fees which is usually a few hundred US dollars per container. So for small, one-off orders, it may be possible to buy at the EXW price level. But we highly recommend that to be safe you base your long-term budgeting on the FOB pricing.
2. FOB China port
FOB, or freight on board, means the transfer of ownership takes place after the items have cleared outbound Chinese customs and are on the boat, ready to ship from a designated port (for example, FOB Shenzhen). For buyers new to China, FOB is a much more convenient way to purchase compared to EXW because the supplier is responsible for handling any VAT issues.
3. EXW with tax receipt
This means the buyer or his representatives will need to organize the VAT rebate and customs clearance out of China on their own. This is not an easy task and not recommended for those who are new to China unless they have a trusted advisor who can walk them through the process.
If you are consolidating orders among multiple suppliers in China, or buying in China for delivery to another location in China, then understanding VAT is an imperative. Failure to do so risks sacrificing a potential rebate.

As a final point, while China VAT is a complex issue, simply asking your supplier to outline their VAT rebate rates and process is a big step in the right direction, and may shed some light on an often opaque part of importing from China.

The International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce (ICC) and the Secretariat of the ICC Court will locate their new offices in Hong Kong and Singapore.

A branch of the Secretariat of the Court with a case management team to administer cases in the region under the ICC Rules of Arbitration will be opened in Hong Kong. A liaison office dedicated to ICC Dispute Resolution Services will be opened in Singapore.

The ICC International Court of Arbitration is one of the leading bodies in the resolution of cross-border business disputes, and the ICC Rules of Arbitration are widely referred to in business contracts.

90% des problèmes d’un investissement peuvent être évités en instaurant la due diligence dés le début du programme d’investissement.
Dans une précédente publication (éditée le 8 Mars 2008 dans "Notes Juridique") , nous vous avions exposé les fondamentaux. Dans cette 2ème Partie de l’article, c’est effectivement l’occasion de vous parler de concentration, des sociétés cotées,
et toujours … ne pas suivre ces conseils est bien plus qu’une négligence.

Vous attendiez la deuxième partie de cette série. Vous pourrez la consulter sur :
Due Diligence en Chine 2ème Partie.pdf

A bientôt sur " Businessinchina"

90% des problèmes d’un investissement en Chine peuvent être évités en instaurant une due diligence dés le début du projet. Ce travail initial doit de façon quasi certaine donner l’alerte qui va changer la destinée de l’investissement et le rend bien moins sujet aux problèmes.
Dans cet article, qui sera composé de deux Parties, je commencerai par montrer certaines attitudes envers les investissements en Chine qui peuvent gêner une approche censée de due diligence. Le processus n’est pas nécessairement coûteux, je présenterai ici essentiellement ce que les investisseurs économes peuvent faire pour limiter les risques. Nous évoquerons la due diligence de base que l’investisseur peut réaliser lui-même, nous observerons aussi les idées reçues et les erreurs techniques sur la due diligence des investisseurs étrangers en Chine. Je commencerai d’abord par les raisons pour lesquelles les investisseurs sont intimidés par la due diligence; suivront des rappels simples, des exemples de risques cachés et des exemples de due diligence plus complexes. Ne pas suivre ces conseils est bien plus qu’une négligence.


Due Diligence en Chine Part 1.pdf

Le processus de demande d’enregistrement

Le processus de demande d’enregistrement pour créer une FICE peut être divisé en trois parties:

- le pré enregistrement - ce qui se produit avant que l’Entreprise à Capitaux Exclusivement Etrangers (WFOE) n’existe formellement,
- le post-enregistrement - ce qui se produit après que la WFOE existe formellement,
- la planification fiscale - importante quand vous structurez vos affaires.

Des demandes sont faites à un niveau provincial ou municipal, quoique avec une impulsion des bureaux locaux et des autorités nationales. Par ailleurs, les cinq zones spéciales de Chine du sud ont une autorité d'approbation indépendante pour cette question.


Le pré enregistrement

Enregistrement du nom
L'autorité compétente est l'administration d'état pour l'Industrie et le commerce (SAIC). Ce bureau gère l'enregistrement de toutes sortes d'entreprises (FICE y compris), d’organisations ou d’individus engagés dans des activités économiques ; il examine et ratifie l'enregistrement des noms commerciaux ; les passe en revue, les approuve et délivre des permis d’exploitation. La vérification par la SAIC de la disponibilité du nom prendra environ deux semaines.
Seul le nom chinois sera légalement contraignant- le nom anglais n'est pas légalement pertinent pour les autorité chinoises. Le mot « Chine » ne peut pas être librement inclus dans le nom chinois.

Rapport d'étude de faisabilité
Ce sujet a été abordé dans la première partie de cet article.

Rapport d'impact d'environnement
Il est fourni par le bureau de Protection de l'environnement d'état et est prévu pour contrôler les processus de fabrication selon des normes environnementales indiquées. Le bureau exigera des informations sur les matières premières utilisées, les machines et l'équipement, la consommation et l’entreposage des produits toxiques. Dans certains cas, un rapport circonstancié d’impact sur l'environnement publié par un agent désigné sera exigé (par exemple dans l’industrie chimique). Il peut s’agir d’une étape importante car elle peut affecter le délai de mise en service d’une unité industrielle.

Délivrance du certificat d'approbation et de la Business Licence
Les autorités délivreront le certificat d'approbation et la Business Licenceaprès évaluation de la documentation suivante :

De l'investisseur :

-Un certificat K-Bis, certifié devant notaire avant de le traduire en Chinois,
-Un lettre de notoriété bancaire pour démontrer le degré de solvabilité traduit en Chinois,
-Une photocopie du passeport du représentant légal de la compagnie qui investit.

De la nouvelle FICE :

-Les coordonnées de la nouvelle entreprise – nom de la compagnie, business scope, capital social, contrat de bail;
-Les données du représentant légal- la photocopie du passeport et des photos d’identité;
-Un Curriculum Vitae des directeurs -, photocopie de passeport et photos d’identité;
-Le Rapport d’étude de faisabilité;
-Les statuts de la société;
-Le rapport d' Impact d'environnement;
-Le certificat d'approbation est délivré par le bureau local du ministère du Commerce (MOC).

A compter du jour de la délivrance, l'enregistrement de la FICE auprès de la SAIC ou de l'autorité locale, délivrera ensuite le permis d’exploitation dans les 30 jours.

Après cette étape la FICE existe légalement.

Post-enregistrement

Mais la procédure administrative ne s'arrête pas là ! Pour que l’entreprise commerciale soit complètement opérationnelle. il faut procéder à :

1. L’Enregistrement du code de la société auprès du bureau technique de surveillance,
2. L’Enregistrement de l’Entreprise auprès du bureau par l'administration fiscale,
3. L’ Ouverture d’un compte bancaire en RMB
4. L’Enregistrement auprès des douanes
5. L’Enregistrement avec l'administration d'état des devises étrangères
6. L’Ouverture d’un compte bancaire de capitaux étrangers
7. L’Injection du capital et l’Obtention du rapport de Vérification de la Contribution,
8. Le Renouvellement de la Business Licence par la SAIC après que le capital ait été injecté,
9. L’enregistrement auprès du SAFE et du Bureau des Statistiques.

D’autres questions de pré et post-enregistrement à considérer

La traduction de nom de la Société
Il est important de passer le temps nécessaire pour obtenir une traduction appropriée du nom de sa compagnie, et d'essayer de l'employer comme traduction uniforme, quand on demande à enregistrer sa marque, etc. Il s’agit de l’identité de l’Entreprise en Chine.

La sous-estimation des conditions d'autorisation additionnelles
Certaines FICE ont besoin d'autres permis spécifiques pour être opérationnelles. Ils peuvent souvent être bien plus difficiles à traiter et à obtenir qu’un permis classique. Par exemple, l'importation et la vente des produits consommables, le commerce de certains métaux, des terres rares, de carburant, des produits pharmaceutiques, etc. exigent des demandes d’autorisation additionnelles et ont besoin d’une bonne compréhension du processus pour régler ces questions dans les meilleurs délais.

Le permis d'importations exportations
Il s’agit d’une procédure de post-enregistrement qui requiert la présentation de la Business Licence de la FICE et de diverse autres formulaires (y compris la preuve de l'injection du capital social, qui doit être fournie par un cabinet d'expert comptable indépendant) au bureau de douane locale. Ils n’approuveront que la FICE gère ses propres importations et exportations qu’après satisfaction de tous les critères sous leur juridiction.

La planification des impôts, finances, et le capital social
Les impôts ne sont jamais un sujet populaire, où que vous fassiez vos affaires, mais ils sont inévitables. Chaque investisseur étranger doit savoir à quels impôts il est assujetti, comment calculer ce qu’il doit et quand il peut demander des exemptions.

Le capital social
Les conditions minimales de capital social
Les conditions minimales de capital social sont très sensiblement réduites par rapport aux niveaux précédents, en général 100,000 RMB suffisent. Mais quelque soient les conditions minimales de capital social, il faut s’assurer que le capital social soit suffisant pour financer le cash flow initial, et l e BFR.

L’évaluation du capital total et social
Un des plus répandus, et des plus sérieux problèmes avec les demandes de WFOE et de FICE, particulièrement pour les petites entreprises, est que souvent le capital social déclaré est trop important. C'est une question particulièrement mal comprise. La confusion existe, et beaucoup d'investissements peu judicieux sont faits en Chine à cause d’une mauvaise interprétation du terme du gouvernement local « capital social minimum ». Il doit être compris comme une directive seulement et n'est pas censé régner sur la somme que vous devez investir.
Par ailleurs, il y a souvent conflit ici entre le gouvernement local – impatient de fixer un nouvel investisseur étranger dans sa juridiction pour atteindre ses cibles - et d'autres services gouvernementaux responsables de surveiller et de contrôler les activités économiques en Chine, notamment le bureau d'impôts et des douanes.
Il est important de noter que l'impôt est perçu au niveau central alors que le processus d'approbation dépend du niveau local. Ceci signifie que des conflitsts peuvent surgir et surgissent entre ce que le gouvernement local indique pour attirer vos investissements, et ce que le bureau des impôts dira ensuite face à n'importe quelle non-conformité.
En fait, certains fonctionnaires de gouvernements locaux utilisent les conditions minimales de capital social comme un argument pour attirer l’investisseur. Les montants qu'ils énoncent parfois peuvent ne pas être conformes aux besoins réels de vos affaires ni aux conditions exigées par d’autres services gouvernementaux.
Le capital social est une question clé quand dans la structuration de l’ investissement et son financement.


La question de la TVA
Une idée fausse reste bien implantée sur l’« exemption de TVA sur des exportations. »Si le taux de remboursement est inférieur au taux perçu, l'entreprise doit assumer les frais de TVA en sus applicables aux exportations. Le coût de TVA est calculé comme suit :

Entreprise commerciale :

Coût de la TVA = (le coût des matières premières achetées) _ (le taux de prélèvement - le taux de remboursement)
D'une manière générale, le taux prélevé est de 17 %, le taux remboursé est basé sur les marchandises et peut varier de 0 à 17%.

La Chine ajuste ses rabais sur les taxes à l'exportation
Le 1er juillet 2007 la Chine a supprimé ou réduit des dégrèvements d'impôt sur presque 3.000 catégories d'exportation, y compris certains produits en métal, le textile, les chaussures et d'autres produits manufacturés, pour refroidir la surchauffe de la croissance des exportations.
Des remises sur les taxes à l'exportation ont été réduites ou éliminées pour 2.831 produits représentant 37 % du nombre total d'articles énumérés par les douanes. Cela fait partie du panier des mesures qui servent à réduire le surplus de la balance commerciale qui a atteint US$112.53 milliard au premier semestre de 2007.
Ces réductions sont conçues pour déplacer la production chinoise plus haut sur la chaîne de valeurs et réduire les processus inutiles et inutilement chers. C’est aussi une réponse au déficit commercial en forte hausse des États-Unis par rapport à la Chine et un effort pour ralentir l'appréciation du RMB contre le dollar US.
On s'attend à ce que ces changements de TVA refroidissent les exportations à court terme, mais le ministère de Finances a dit que les changements « n'auront pas un impact négatif significatif » sur l'économie. En conséquence des changements du régime de taxe à l'exportation, le coût de production des 2.831 produits augmentera et le ministère espère que ceci incitera les investisseurs à se déplacer vers d'autres « industries à valeur ajoutée élevées et de pointe»
Le pays a supprimé les remises de taxe sur l'exportation de 553 produits considéré comme « fortement polluant » et « consommant les quantités lourdes d'énergie et de ressources » comprenant le sel, le ciment et le gaz de pétrole liquéfié. Des dégrèvements d'impôt ont été réduits pour les 2.268 produits additionnels qui « tendent à causer des frottements commerciaux. » Ces produits comprennent la pâte à dentifrice, les plastiques, le caoutchouc, les chaussures, le verre et la verrerie, les jouets. La taxe sur l'exportation a été annulée pour 10 produits comprenant les arachides, les peintures, les plaques décoratives et les timbres.
Le nouveau système de dégrèvement d'impôt a cinq niveaux de réduction : 17 %, 13 %, 11 %, 9 % et 5 %.
Ces mesures auront un effet autant sur le marché domestique que sur les entreprises étrangères qui investissent en Chine, les changements sur la TVA affecteront les prix des marchandises exportées en plus des marges bénéficiaires pour les exportateurs.
Dans le pire des scénarios, pour les exportateurs dont les produits voient le taux de remboursement de la TVA applicable réduit à 0%, les expéditions seront classées comme des « ventes domestiques » sur lesquelles la TVA sera payable. Autre possibilité, le prix à l'exportation FAB des exportateurs sera considéré comme incluant les frais applicables. C'est-à-dire que les coûts de la TVA à l'entrée à payer par l'exportateur seraient crédités sur les charges de TVA à la sortie.
Vous pouvez trouver la liste de produits affectés par la réduction de TVA sur http://businessinchina.blogressources.com/ .
Pour toutes questions sur ce point, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
chdidier01@wanadoo.fr

L’ Investissement Total

Il y a un rapport entre « l'investissement total »et le capital social, et vous devez obtenir le bon équilibre. Un déséquilibre ici peut affecter votre capacité d'obtenir davantage de dettes ou tout autre financement de votre holding et d'autres institutions financières. Soyez donc attentif sur ce point si vos affaires peuvent exiger une capitalisation additionnelle ultérieure.

Lire - Fonder une entreprise commerciale à capitaux étrangers (1ère Partie) sur ce site.