Business in China

Le processus de demande d’enregistrement

Le processus de demande d’enregistrement pour créer une FICE peut être divisé en trois parties:

- le pré enregistrement - ce qui se produit avant que l’Entreprise à Capitaux Exclusivement Etrangers (WFOE) n’existe formellement,
- le post-enregistrement - ce qui se produit après que la WFOE existe formellement,
- la planification fiscale - importante quand vous structurez vos affaires.

Des demandes sont faites à un niveau provincial ou municipal, quoique avec une impulsion des bureaux locaux et des autorités nationales. Par ailleurs, les cinq zones spéciales de Chine du sud ont une autorité d'approbation indépendante pour cette question.


Le pré enregistrement

Enregistrement du nom
L'autorité compétente est l'administration d'état pour l'Industrie et le commerce (SAIC). Ce bureau gère l'enregistrement de toutes sortes d'entreprises (FICE y compris), d’organisations ou d’individus engagés dans des activités économiques ; il examine et ratifie l'enregistrement des noms commerciaux ; les passe en revue, les approuve et délivre des permis d’exploitation. La vérification par la SAIC de la disponibilité du nom prendra environ deux semaines.
Seul le nom chinois sera légalement contraignant- le nom anglais n'est pas légalement pertinent pour les autorité chinoises. Le mot « Chine » ne peut pas être librement inclus dans le nom chinois.

Rapport d'étude de faisabilité
Ce sujet a été abordé dans la première partie de cet article.

Rapport d'impact d'environnement
Il est fourni par le bureau de Protection de l'environnement d'état et est prévu pour contrôler les processus de fabrication selon des normes environnementales indiquées. Le bureau exigera des informations sur les matières premières utilisées, les machines et l'équipement, la consommation et l’entreposage des produits toxiques. Dans certains cas, un rapport circonstancié d’impact sur l'environnement publié par un agent désigné sera exigé (par exemple dans l’industrie chimique). Il peut s’agir d’une étape importante car elle peut affecter le délai de mise en service d’une unité industrielle.

Délivrance du certificat d'approbation et de la Business Licence
Les autorités délivreront le certificat d'approbation et la Business Licenceaprès évaluation de la documentation suivante :

De l'investisseur :

-Un certificat K-Bis, certifié devant notaire avant de le traduire en Chinois,
-Un lettre de notoriété bancaire pour démontrer le degré de solvabilité traduit en Chinois,
-Une photocopie du passeport du représentant légal de la compagnie qui investit.

De la nouvelle FICE :

-Les coordonnées de la nouvelle entreprise – nom de la compagnie, business scope, capital social, contrat de bail;
-Les données du représentant légal- la photocopie du passeport et des photos d’identité;
-Un Curriculum Vitae des directeurs -, photocopie de passeport et photos d’identité;
-Le Rapport d’étude de faisabilité;
-Les statuts de la société;
-Le rapport d' Impact d'environnement;
-Le certificat d'approbation est délivré par le bureau local du ministère du Commerce (MOC).

A compter du jour de la délivrance, l'enregistrement de la FICE auprès de la SAIC ou de l'autorité locale, délivrera ensuite le permis d’exploitation dans les 30 jours.

Après cette étape la FICE existe légalement.

Post-enregistrement

Mais la procédure administrative ne s'arrête pas là ! Pour que l’entreprise commerciale soit complètement opérationnelle. il faut procéder à :

1. L’Enregistrement du code de la société auprès du bureau technique de surveillance,
2. L’Enregistrement de l’Entreprise auprès du bureau par l'administration fiscale,
3. L’ Ouverture d’un compte bancaire en RMB
4. L’Enregistrement auprès des douanes
5. L’Enregistrement avec l'administration d'état des devises étrangères
6. L’Ouverture d’un compte bancaire de capitaux étrangers
7. L’Injection du capital et l’Obtention du rapport de Vérification de la Contribution,
8. Le Renouvellement de la Business Licence par la SAIC après que le capital ait été injecté,
9. L’enregistrement auprès du SAFE et du Bureau des Statistiques.

D’autres questions de pré et post-enregistrement à considérer

La traduction de nom de la Société
Il est important de passer le temps nécessaire pour obtenir une traduction appropriée du nom de sa compagnie, et d'essayer de l'employer comme traduction uniforme, quand on demande à enregistrer sa marque, etc. Il s’agit de l’identité de l’Entreprise en Chine.

La sous-estimation des conditions d'autorisation additionnelles
Certaines FICE ont besoin d'autres permis spécifiques pour être opérationnelles. Ils peuvent souvent être bien plus difficiles à traiter et à obtenir qu’un permis classique. Par exemple, l'importation et la vente des produits consommables, le commerce de certains métaux, des terres rares, de carburant, des produits pharmaceutiques, etc. exigent des demandes d’autorisation additionnelles et ont besoin d’une bonne compréhension du processus pour régler ces questions dans les meilleurs délais.

Le permis d'importations exportations
Il s’agit d’une procédure de post-enregistrement qui requiert la présentation de la Business Licence de la FICE et de diverse autres formulaires (y compris la preuve de l'injection du capital social, qui doit être fournie par un cabinet d'expert comptable indépendant) au bureau de douane locale. Ils n’approuveront que la FICE gère ses propres importations et exportations qu’après satisfaction de tous les critères sous leur juridiction.

La planification des impôts, finances, et le capital social
Les impôts ne sont jamais un sujet populaire, où que vous fassiez vos affaires, mais ils sont inévitables. Chaque investisseur étranger doit savoir à quels impôts il est assujetti, comment calculer ce qu’il doit et quand il peut demander des exemptions.

Le capital social
Les conditions minimales de capital social
Les conditions minimales de capital social sont très sensiblement réduites par rapport aux niveaux précédents, en général 100,000 RMB suffisent. Mais quelque soient les conditions minimales de capital social, il faut s’assurer que le capital social soit suffisant pour financer le cash flow initial, et l e BFR.

L’évaluation du capital total et social
Un des plus répandus, et des plus sérieux problèmes avec les demandes de WFOE et de FICE, particulièrement pour les petites entreprises, est que souvent le capital social déclaré est trop important. C'est une question particulièrement mal comprise. La confusion existe, et beaucoup d'investissements peu judicieux sont faits en Chine à cause d’une mauvaise interprétation du terme du gouvernement local « capital social minimum ». Il doit être compris comme une directive seulement et n'est pas censé régner sur la somme que vous devez investir.
Par ailleurs, il y a souvent conflit ici entre le gouvernement local – impatient de fixer un nouvel investisseur étranger dans sa juridiction pour atteindre ses cibles - et d'autres services gouvernementaux responsables de surveiller et de contrôler les activités économiques en Chine, notamment le bureau d'impôts et des douanes.
Il est important de noter que l'impôt est perçu au niveau central alors que le processus d'approbation dépend du niveau local. Ceci signifie que des conflitsts peuvent surgir et surgissent entre ce que le gouvernement local indique pour attirer vos investissements, et ce que le bureau des impôts dira ensuite face à n'importe quelle non-conformité.
En fait, certains fonctionnaires de gouvernements locaux utilisent les conditions minimales de capital social comme un argument pour attirer l’investisseur. Les montants qu'ils énoncent parfois peuvent ne pas être conformes aux besoins réels de vos affaires ni aux conditions exigées par d’autres services gouvernementaux.
Le capital social est une question clé quand dans la structuration de l’ investissement et son financement.


La question de la TVA
Une idée fausse reste bien implantée sur l’« exemption de TVA sur des exportations. »Si le taux de remboursement est inférieur au taux perçu, l'entreprise doit assumer les frais de TVA en sus applicables aux exportations. Le coût de TVA est calculé comme suit :

Entreprise commerciale :

Coût de la TVA = (le coût des matières premières achetées) _ (le taux de prélèvement - le taux de remboursement)
D'une manière générale, le taux prélevé est de 17 %, le taux remboursé est basé sur les marchandises et peut varier de 0 à 17%.

La Chine ajuste ses rabais sur les taxes à l'exportation
Le 1er juillet 2007 la Chine a supprimé ou réduit des dégrèvements d'impôt sur presque 3.000 catégories d'exportation, y compris certains produits en métal, le textile, les chaussures et d'autres produits manufacturés, pour refroidir la surchauffe de la croissance des exportations.
Des remises sur les taxes à l'exportation ont été réduites ou éliminées pour 2.831 produits représentant 37 % du nombre total d'articles énumérés par les douanes. Cela fait partie du panier des mesures qui servent à réduire le surplus de la balance commerciale qui a atteint US$112.53 milliard au premier semestre de 2007.
Ces réductions sont conçues pour déplacer la production chinoise plus haut sur la chaîne de valeurs et réduire les processus inutiles et inutilement chers. C’est aussi une réponse au déficit commercial en forte hausse des États-Unis par rapport à la Chine et un effort pour ralentir l'appréciation du RMB contre le dollar US.
On s'attend à ce que ces changements de TVA refroidissent les exportations à court terme, mais le ministère de Finances a dit que les changements « n'auront pas un impact négatif significatif » sur l'économie. En conséquence des changements du régime de taxe à l'exportation, le coût de production des 2.831 produits augmentera et le ministère espère que ceci incitera les investisseurs à se déplacer vers d'autres « industries à valeur ajoutée élevées et de pointe»
Le pays a supprimé les remises de taxe sur l'exportation de 553 produits considéré comme « fortement polluant » et « consommant les quantités lourdes d'énergie et de ressources » comprenant le sel, le ciment et le gaz de pétrole liquéfié. Des dégrèvements d'impôt ont été réduits pour les 2.268 produits additionnels qui « tendent à causer des frottements commerciaux. » Ces produits comprennent la pâte à dentifrice, les plastiques, le caoutchouc, les chaussures, le verre et la verrerie, les jouets. La taxe sur l'exportation a été annulée pour 10 produits comprenant les arachides, les peintures, les plaques décoratives et les timbres.
Le nouveau système de dégrèvement d'impôt a cinq niveaux de réduction : 17 %, 13 %, 11 %, 9 % et 5 %.
Ces mesures auront un effet autant sur le marché domestique que sur les entreprises étrangères qui investissent en Chine, les changements sur la TVA affecteront les prix des marchandises exportées en plus des marges bénéficiaires pour les exportateurs.
Dans le pire des scénarios, pour les exportateurs dont les produits voient le taux de remboursement de la TVA applicable réduit à 0%, les expéditions seront classées comme des « ventes domestiques » sur lesquelles la TVA sera payable. Autre possibilité, le prix à l'exportation FAB des exportateurs sera considéré comme incluant les frais applicables. C'est-à-dire que les coûts de la TVA à l'entrée à payer par l'exportateur seraient crédités sur les charges de TVA à la sortie.
Vous pouvez trouver la liste de produits affectés par la réduction de TVA sur http://businessinchina.blogressources.com/ .
Pour toutes questions sur ce point, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
chdidier01@wanadoo.fr

L’ Investissement Total

Il y a un rapport entre « l'investissement total »et le capital social, et vous devez obtenir le bon équilibre. Un déséquilibre ici peut affecter votre capacité d'obtenir davantage de dettes ou tout autre financement de votre holding et d'autres institutions financières. Soyez donc attentif sur ce point si vos affaires peuvent exiger une capitalisation additionnelle ultérieure.

Lire - Fonder une entreprise commerciale à capitaux étrangers (1ère Partie) sur ce site.