Business in China

Les juristes multiplient les critiques sur les investissements en joint venture. Suite à de nombreux comportements déviants des partenaires chinois, les juristes conçoivent bien souvent ce type d’investissement comme le meilleur moyen d’avoir des ennuis. Une telle vision est plus que réductrice.
En l’occurrence, dans certains secteurs industriels, les investisseurs étrangers sont obligés d'avoir un partenaire Chinois; parfois, ce partenaire doit être l’actionnaire majoritaire. Pour entrer sur ces marchés, il n’y a donc pas de choix, il faut le faire sous la forme d’une JV et minimiser les risques.

Avoir un partenaire chinois procure de nombreux avantages qui peuvent s’avérer très utiles sur le plan économique et logistique (mise à disposition d’usines, de terrains, d’une main d’oeuvres semi qualifiée à qualifiée et d’un réseau de distribution déjà établi ). Quand établir seul un business orienté vers le marché chinois ou vers l’export dans une zone développée de la Chine comme sur la côte est ou à Shanghai a du sens, avoir un partenaire avec des connaissances sur ce marché local a également du sens.
Pour démontrer la complexité de la Chine, il suffit juste de regarder ses billets de banque. Les billets de RMB en circulation portent sept dialectes différents et l’édition précédente comprenait jusqu’à cinquante six minorités ethniques. La Chine représente bien plus que le mandarin, le riz, les nouilles, les baguettes ; l’acquisition de la culture business du pays via un partenaire local va donc s’avérer extrêmement utile. Il serait donc logique de vouloir un partenaire local pour les avantages culturels et économiques qu’il procure plutôt que de subir celui-ci par obligation du règlement chinois.
A ces circonstances viennent ensuite s’ajouter l’inévitable question : comment tirer le meilleur d’un investissement en JV ? Ou en d’autres mots : comment gérer au mieux le partenaire d’une JV ?

Nous allons donc nous tourner vers différents scénarii possibles en Chine : gérer le risque et la due diligence, monter une JV, gérer son partenaire en cas d’actionnariat non majoritaire.
Ces conseils sont pour l’investisseur étranger un sérieux outil de management pour optimiser ses investissements, pour minimiser le risque et pour développer une relation où chaque partie bénéficie l’une de l’autre.

GERER LES RISQUES DE VOTRE JOINT-VENTURE

Quel est le risque ?
Aucun risque de criminalité pour la grande majorité des investisseurs étrangers (à l’exception de cas de corruption de ce dernier directement) mais il existe toutefois un risque financier. Par conséquent, les parties légales doivent connaître chaque aspect financier, risques comme opportunités et s’y concentrer. Les passifs du bilan illégaux sont parfaitement décrits par la législation aux Etats-Unis ou en Europe et les Société connaissent bien ces régulations.

La difficulté d’interprétation du règlement chinois, la pauvreté du management, l’échec d’un produit ou pire une activité criminelle non détectée rendent les échecs Dans le domaine des investissements en Chine assez fréquents. Ils peuvent tous être éviter en étant prévoyant ou en coupant court à temps.

Le risque lié à la régulation
La bonne nouvelle est que le marché chinois est en voie de développement et s’ouvre progressivement aux échanges et investissements étrangers. La mauvaise nouvelle c’est que les modifications des règlements dans certains domaines d’activités sont extrêmement difficiles à prédire, le gouvernement chinois n’ayant ni date butoir ni calendrier pour faire voter ces lois. La mise en place d’une nouvelle décision peut être rigoureuse ou non selon la volonté des autorités chinoises. Toutefois, si la plupart des règles de droit du commerce appliquée en Chine aux investisseurs étrangers dans les divers secteurs industriels sont précisément définies, c'est le secteur tertiaire qui pose problème par la difficulté
à définir quelle autorité est responsable de quel domaine d’activité, sachant que le gouvernement a toujours le dernier droit.
Les cibles sont définies en fonction du montant en dollars de l’investissement étranger susceptible d’être levé et nombreux sont ceux qui ne sont pas complètement en accord avec la dernière loi en vigueur dans le domaine précis d’activité où ils sont impliqués. Cela peut mener à des abus du gouvernement chinois qui étend au maximum ses droits d’assistance. Il n’est pas rare de voir les autorités supérieures chinoises vérifier la bonne application de la loi en dépit du fait qu’un maire a autorisé un projet. Beaucoup d’investisseurs étrangers sont devenus complètement soumises aux autorités locales qui suivent de près l’activité et rendent l’exploitation très difficile.

Le risque de criminalité
Comme mentionné plus haut, en dehors d’activités financières illégales selon la régulation locale des fraudes, le risque criminel est très faible. Briser une loi mène généralement à une amende mais rarement à une peine d’emprisonnement sauf cas très sérieux. Cependant, tout manquement volontaire ou accidentel à une loi peut avoir des effets néfastes sur les relations publiques, les journaux et plus récemment Internet qui diffuse les mauvaises nouvelles à la sauvage.

Le risque légal
Il va de soi que la due diligence se répartit entre tous les partenaires. Nous avions traité ce sujet en détails dans notre parution du 31 et du 8 Mars 2008, maintenant disponible dans nos archives sur www.businessinchina.blogressources.com.

http://businessinchina.blogressources.com/archive/2008/03...
http://businessinchina.blogressources.com/archive/2008/03...

Le risque financier
Nous avons également traité ce sujet dans nos parutions antérieures.
http://businessinchina.blogressources.com/archive/2008/02...
http://businessinchina.blogressources.com/archive/2008/02...

Nous les compléterons prochainement par un article sur la tenue du livre de compte d’une Société en Chine.

Le risque lié aux Ressources Humaines
Il s’agit d’un problème important spécialement avec le nouveau droit du travail chinois. Nous traitions aussi ce sujet dans notre parution de 4 Juillet 2008, également disponible dans nos archives sur www.businessinchina.blogressources.com.

http://businessinchina.blogressources.com/archive/2008/07...

et également :
http://businessinchina.blogressources.com/archive/2008/06...


En résumé la majorité des points de la due diligence a besoin d’être vue lors des négociations avec le partenaire de la JV :

La due diligence légale
Il est important de s’assurer que la personne avec qui on fait affaires est bien celle qu’elle dit être que tous les documents et licences nécessaires existent réellement. Convertir une société étrangère en JV signifie le transfert de licence du partenaire chinois (cependant celles-ci ne sont pas toutes transférables à un investisseur étranger). Un problème majeur en due diligence légale est celui lié au droit de propriété des terrains. Les investisseurs doivent s’assurer l’obtention d’un juste accord de propriété avec le partenaire et non un accord inéquilibré : valoriser le transfert de l'utilisation des terres allouées à un prix appropriées est très commun et peut coûter des millions à l’investisseur.

La due diligence financière
Une analyse du potentiel du partenaire via un cahier des charges est nécessaire. Vous aurez besoin de l’expertise d’un auditeur chinois familier avec la comptabilité chinoise. Il est un fait que la plupart des sociétés chinoises tiennent deux journaux de compte essentiellement pour éviter de payer des taxes. L’investisseur a donc tout intérêt d’adopter une bonne position. L’audit va donc révéler le niveau d’incompétence financière, la manipulation des comptes et le niveau de fraudes volontaires. Ces deux premiers peuvent être réglés par un entraînement et une mise à jour plus rigoureuse au niveau du système de gestion financière.
Les sociétés chinoises ne sont pas soumises au même niveau minutieux d’audit que les investisseurs étrangers, c’est pourquoi il faut montrer au partenaire l’importance de la transparence dans la gestion financière de la JV. Tout manquement à une règle de transparence doit mener à la rupture du contrat. La due diligence financière s’étend aussi à l’évaluation des actifs immobilisés, du terrain aux usines en passant par les immeubles. Soyez sûr que la personne évaluant la valeur des biens est impartiale, si possible choisissez quelqu’un d’une autre ville afin d’éviter qu’il ait un lien direct avec quelqu’un qui pourrait compromettre l’évaluation.

La due diligence opérationnelle
Il est important de savoir si le partenaire de la JV peut vraiment mettre sur le marché ses produits comme il le prétend. On a vu nombre de cas où la chaîne de distribution ne pouvait pas suivre, c’est un désastre si les ventes ne peuvent par conséquent pas atteindre les niveaux attendus. Les propositions de ventes faites dans les business plan sont souvent largement optimistes et les investisseurs doivent s’assurer que le projet tient la route et que les ventes peuvent être maintenues à un niveau important et soutenues par un plan marketing structuré.

La due diligence politique
Lors des 18 derniers mois, la Chine a révolutionné sa politique d’investissement direct à l’étranger. La fiscalité, la régulation environnementale dans certaines industries, la protection environnementale, les lois anti-gaspillage d’énergies et le resserrement des droits du travail avaient tous été délibérément prévus pour attirer le type de FIE voulu par la Chine. Cela signifie que certaines industries ne sont maintenant plus soutenues en Chine quand d’autres le sont, dégageant des bénéfices. L’investisseur doit donc s’assurer que son business est un type de FIE compatible avec l’actuelle politique chinoise, ses régulations et ses cadres. Sinon, d’autres marchés ailleurs peuvent s’avérer plus intéressants c’est le cas du Vietnam ou de l’Inde.

La due diligence environnementale
La plupart des terrains commerciaux sont malheureusement pollués. C’est également vrai en Chine où le concept de « pollueur payeur » n’est pas en vigueur. Cependant, celui de statuts étrangers vs Chinois existe. S’il y a acquisition d’un terrain en location ou en achat alors il est de droit de définir ce qui s’y attache et donc d’envoyer une analyse à un laboratoire international adapté. Vous obtiendrez un rapport détaillé de ce que contient le sol et des mesures qui doivent être prises pour le nettoyer. Cela donne également des moyens de réduire le prix du terrain en compensation d’éventuels actions nécessaires.
Il n’est pas conseillé de s’installer sur des terres terres où le ministère de l’environnement chinois effectue des tests car s’il les déclare polluées, il pourra vous demander de prendre en charge son nettoyage et son coût que vous soyez responsable de la pollution ou non.

La due diligence de motivation
Celle-ci est régulièrement mésestimée lors des pré évaluation des JV alors qu’elle est la cause de nombreux problèmes à venir. En bref, vous devez vous assurer que votre partenaire chinois à un contrat suffisamment intéressant de son point de vue. Est il suffisamment motivé pour vouloir voir son projet aboutir et contribuer à sa croissance ? De nombreux avocats travaillant en binôme avec leurs clients veulent assurer le meilleur deal possible mais échouent pour réaliser qu’il a manqué le potentiel de la JV par démotivation du partenaire chinois. C’est très fréquent. Par exemple, dans une JV où l'investisseur étranger est majoritaire, les résultats de la JV étaient perpétuellement décevants, la rémunération n’étant pas suffisante pour motiver la partie chinoise à maximiser ses réseaux de distribution pour un si petit pourcentage, voire à optimiser le fonctionnement de l'outil industriel. En parallèle, les Chinois ont utilisé la présence du partenaire étranger pour attirer d’autres investisseurs et monter une autre JV avec de bien meilleures conditions de leur point de vue.
Si le partenaire chinois dans la JV est suffisamment motivé par le business et si l’investisseur étranger a un apport dans la société, il est alors extrêmement rare de voir une dégradation de la relation du côté chinois. Les JVs qui perdurent et prospèrent sont celles, et cela va se soi, qui ont un partenaire suffisamment motivé pour maintenir et développer la relation.

La plupart des entreprises étrangères en Chine prospèrent et rapportent de l’argent. Mais il en est aussi qui coulent et seront obligées de fermer du fait de circonstances extérieures liées par exemple aux opérations de leur maison mère à l’étranger. Dans le même temps, certaines des premières entreprises étrangères à s’être installées lors de la politique d’ouverture meurent de mort naturelle, après dix ans d’existence et doivent être fermées.

Lorsque tel est le cas, il faut tenir compte des intérêts de différentes personnes impliquées :
Les employés, les clients, les créanciers, les débiteurs, mais aussi de certaines autorités locales, juridiques et fiscales. La fermeture d’une entreprise provoque aussi des émotions et entraîne des incertitudes.
Il existe des dispositions dans la législation chinoise venant encadrer ce processus, régissant la façon dont il faudra procéder, s’assurant que les factures seront honorées, les impôts versés, le sort des employés pris en compte, que l’entreprise ne fuira pas ses responsabilités. Dans ce numéro de China Briefing, nous vous expliquons quelle est la procédure que vous devrez respecter si vous avez à fermer votre entreprise étrangère en Chine et soulignons les points qui devraient retenir votre attention. Nous vous souhaitons de ne pas avoir à connaître de ces formalités mais, si vous aviez à en connaître, il faut que ce soit fait de façon professionnelle.
Droit des sociétés et procédure de liquidation

Les formalités à respecter lors de la dissolution et la liquidation d’une entreprise ne sont pas plus simples ou moins longues que celles qui régissent l’implantation d’une telle entreprise et cela demandera entre six et neuf mois.
En vertu de la législation applicable, une entreprise étrangère devra être dissoute lorsque :

1. L’existence de l’entreprise prend fin
2. L’entreprise rencontre des difficultés financières et le conseil de direction juge nécessaire de dissoudre l’entreprise
3. L’entreprise ne peut poursuivre ses opérations du fait de pertes importantes générées par des causes de force majeure
4. Parce que l’entreprise est en faillite
5. La dissolution est demandée par le gouvernement parce que l’entreprise a commis des actes illégaux qui contreviennent à l’intérêt public
6. D’autres cas de dissolution mentionnés dans les statuts de l’entreprise sont survenus
Dans les cas mentionnés sous les points (2), (3) et (4), la dissolution devra être autorisée et approuvée par l’autorité d’approbation d’origine. La dissolution déclarée, l’entreprise devra procéder à la liquidation.

Désignation d’un comité de liquidation
1. Dans les 15 jours qui suivent la date de dissolution de l’entreprise, le comité de direction devra désigner un comité de liquidation
2. Le comité de liquidation devra liquider et évaluer les biens de l’entreprise conformément au droit chinois et aux statuts de l’entreprise
3. Le Comité de liquidation devra être composé de trois membres désignés par le Comité de direction, dont le représentant légal de l’entreprise, le représentant des débiteurs et les autorités gouvernementales responsables et devra également faire appel aux services de comptables agréés et de juristes.
4. Le comité de liquidation aura le droit de mettre fin aux contrats de travail, de vendre, d’exporter, de transférer, d’assigner ou de disposer des biens, propriété de l’entreprise, qu’ils se trouvent sur le territoire chinois ou en dehors du territoire chinois et de conclure toute question relative aux activités de l’entreprise, dans le respect des dispositions chinoises applicables et des statuts de l’entreprise.
5. Pendant la procédure de liquidation, le Comité de liquidation exercera les fonctions et pouvoirs suivants :

a) Liquider les biens de l’entreprise, préparer un bilan et la liste des biens de l’entreprise, et rendre un plan de liquidation
b) Publier la dissolution à l’intention des créanciers inconnus et notifier la liquidation par écrit aux créanciers connus
c) Boucler les opérations initiées par l’entreprises et non terminées
d) Rendre une estimation et évaluation des biens de l’entreprise avec leurs calculs et les bases retenues pour effectuer les calculs à l’appui
e) Honorer toute taxe non payée
f) Honorer toute dette non payée
g) Régler les réclamations et dettes de l’entreprise
h) Disposer des biens restants une fois que les dettes et obligations de l’entreprise ont été réglées
i) Représenter l’entreprise lors d’action au civil.
j) Produire un rapport de liquidation et le soumettre au Comité de direction et aux autorités responsables pour approbation.

Audits de Liquidation

Les audits de liquidation sont généralement requis à deux moments: lorsque la demande de dissolution est soumise aux autorités et qu’elle est approuvée par les mêmes autorités lorsque toutes les procédures de la procédure de dissolution ont été accomplies

Les audits de liquidation insistent sur les points additionnels suivants : les performances financières de l’entreprise pour les six mois précédents la déclaration de mise en liquidationla fiabilité et l’exactitude des informations fournies relatives aux actifs de l’entreprise, comme par exemple :

• si le calcul des comptes clients a été fait de façon correcte
• si la déduction des mauvaises créances a été autorisée dans les règles
• si les relevés de comptes bancaires sont reportés dans leur totalité
• si les actifs physiques sont bien la propriété de l’entreprise
• si les pertes et cession d’immobilisations ont été autorisées par les autorités compétentes
• si les investissements sont enregistrés et distribués correctement les obligations et dettes de l’entreprise :
• si les salaires dus sont calculés correctement
• si les impôts dus ont été versés
• si l’entreprise s’est acquittée de tout autre obligation, dette les frais de la procédure de liquidation, dont un contrôle sur le point de savoir si ces frais ont été engagés conformément aux dispositions applicables

Procédure de liquidation – échéances à respecter
Le Comité de liquidation devra respecter les échéances suivantes : dans les sept jours qui suivent le début de la procédure de liquidation, les autorités compétentes doivent être informées. dans les 15 jours qui suivent le début de la procédure de liquidation, le comité de liquidation doit être constitué. dans les 10 jours qui suivent sa constitution, le Comité devra informer les créanciers et leur demander de lui communiquer leurs réclamations. dans les 10 jours de sa constitution, le comité devra faire paraître une annonce dans un journal national et dans un journal local. Et, dans les 60 jours de sa constitution, il devra procéder à une publication supplémentaire.

Dans les 180 jours qui suivent le début de la procédure de liquidation, un rapport devra être soumis aux autorités d’approbation. Dans les 10 jours qui suivent le rapport, le comité devra dés enregistrer l’entreprise auprès de l’administration fiscale et des douanes et obtenir de ces autorités les documents afférents.
Distribution des recettes de la liquidation
En vertu des dispositions du droit de la RPC, les revenus engendrés par la vente d’actifs liquidés devront servir à payer, dans l’ordre qui suit :

a) les dépenses afférentes à la procédure de liquidation, dont les dépenses de gestion, de vente et de distribution qu’implique la procédure ; les dépenses de publicité de la liquidation, les actions en justice et d’arbitration ; la rémunération des membres du Comité de liquidation et des conseillers du comité ; et les autres dépenses survenues lors de la procédure de liquidation
b) les salaires et les prestations sociales obligatoires des employés
c) les impôts dus
d) les créances prioritaires dues
e) les autres créances devant être honorées

Une fois les paiements effectués conformément aux indications mentionnées ci-dessus et la procédure de liquidation terminée, les revenus restants devront être convertis en US ou tout autre devise convenant à l’investisseur, par une banque désignée ou par tout autre moyen autorisé par la loi de la RPC, et pourront être librement transférés ou transportés à l’étranger.
Annulation de l’enregistrement de l’entreprise
Une fois les procédures de liquidation complétées, le Comité de liquidation soumet le rapport de liquidation, approuvé par la direction, aux autorités originelles d’approbation de l’entreprise. Le Comité devra également remettre la licence d’activité de l’entreprise et annuler les enregistrements faits auprès des autorités compétentes, auprès du Ministère du Commerce, de l’Administration de l’Industrie et du Commerce (SAIC), des Douanes, de l’Administration Fiscale et de l’Administration des devises étrangères (SAFE). Tous les comptes en banque de l’entreprise devront être fermés.

L’investisseur doit pouvoir conserver les livres comptables et tous les originaux des documents relatifs à la gestion de l’entreprise.
Dans les 10 jours qui suivent le dépôt du rapport de liquidation, l’entreprise devra procéder aux désenregistrements auprès des autorités, une fois accomplis, les fonds disponibles pourront être rapatriés. Ces désenregistrements et autres formalités à respecter sont les suivants : désenregisrement auprès du Ministère du commerce et annulation du certificat d’approbation audit fiscal et désenregistrement auprès du bureau de l’administration fiscale locale audit fiscal et désenregistrement auprès du bureau de l’administration fiscal d’Etat désenregistrement auprès des douanes désenregistrement auprès de la SAFE désenregistrement auprès de la SAIC désenregistrement du certificat du Code des entreprises annonce publique dans un journal notifiant la dissolution de l’entreprise remise des fonds aux investisseurs fermeture des comptes en banques
Certaines entreprises intervenant dans des secteurs particuliers auront certainement eu à procéder à des enregistrements spéciaux qu’il faudra également annuler. Des préoccupations autres que financières concernent les matières premières et les invendus, il faudra en disposer de façon appropriée et dans le respect de l’environnement, le sort des bâtiments et autres actifs importants devra également être réglé. Ne fuyez pas vos responsabilités !

Liquidations - Considérations financières et fiscalesLes entreprises à investissement étranger objets d’une procédure de liquidation seront confrontés sur le plan fiscal à deux catégories d’obligations fiscales : les obligations existantes - le Comité de liquidation devra recenser toutes les obligations fiscales actuelles et potentielles. Après confirmation, le comité devra s’acquitter de ces obligations fiscales auprès des départements de l’administration fiscales concernés. les nouvelles obligations nées pendant la procédure de liquidation – la procédure de liquidation peut elle-même engendrer de nouvelles obligations – par exemple l’usage fait de certains actifs pourra engendrer des obligations fiscales au terme de l’impôt sur le chiffre d’affaire et les indemnités versées aux employés seront sujettes à l’impôt sur le revenu.

La procédure de liquidation en Chine
Ces différents points sont expliqués de façon plus détaillée dans les développements qui suivent.
Obligations dues à honorer
Honorer vos obligations fiscales – impôt sur le revenu des entreprises étrangères
Fidèles lecteurs, vous savez certainement que les entreprises étrangères bénéficient d’avantages fiscaux qui peuvent prendre la forme d’exemption totale d’impôt sur le revenu des entreprises étrangères pendant les deux premières années puis d’une exemption de 50% pour les trois années qui suivent. De telles exemptions supposent que l’entreprise poursuive ses activités sur une période d’au moins 10 ans. Les entreprises qui auraient bénéficié de tels avantages mais qui ne seraient pas en mesure de poursuivre leur activité devront verser, a posteriori, les montants d’imposition.
Notons que ces avantages et notamment celui d’exemption totale devrait être modifié par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises.

Avantages fiscaux nés du réinvestissement de bénéfices
L’article 10 de la Loi de la RPC relative aux entreprises à investissement étranger et aux entreprises étrangères dispose que l’investisseur étranger qui décide de réinvestir directement les profits distribuables, soit en augmentant le capital social de l’entreprise soit en établissant une nouvelle entreprise étrangère, avant que les bénéfices ne soient distribués, pourra obtenir une détaxe de 40% de la part imposable du nouveau montant réinvesti, avec l’accord des autorités fiscales. Les profits réinvestis doivent l’être pour une période d’au moins cinq ans et, si l’investisseur décide de retirer le montant des profits réinvestis durant cette période de cinq ans, la détaxe obtenue devra être remboursée aux autorités fiscales.
Donc, si un investisseur étranger réinvesti la part des bénéfices distribuables et les transfère de l’entreprise à investissement étranger vers un projet qui échappe à l’imposition fiscale, et que la période d’activité du projet auquel sont affectés les fond est d’une période inférieure à cinq ans, les 40% de détaxe ou la totalité de la détaxe obtenue devront être versés. La formule de calcul est la suivante :

Détaxe = A/ [1-(B+C)] x B x D
Avec

A = montant réinvesti
B = montant originel du taux d’imposition sur le revenu de l’entreprise étrangère applicable
C = montant du taux d’imposition local applicable
D = taux détaxe

Dans l’hypothèse où les entreprises bénéficiant de traitements fiscaux préférentiels ne sont pas en mesure de poursuivre leur activité sur une période de dix ans, les détaxes et avantages obtenus devront être remboursés et versés aux autorités locales lors de la liquidation.

Sort de certaines dépenses accumulées
En vertu des dispositions contenues dans le « système comptable applicable aux entreprises de production » (Manufacturing Enterprises Accounting System) les entreprises de production doivent accumuler, suivant des proportions variables et en fonction de leur masse salariale locale, des montants auprès de différent fonds – dont 14% alloués à la protection sociale, 2% pour le syndicat et 1,5% pour l’éducation des employés. Les 2% versé au fond pour le syndicat vont au syndicat de liquidation, et pas au comité de liquidation.
Les montants correspondants aux fonds de protection sociale et d’éducation ne correspondent pas à des obligations de l’entreprise envers ses employés mais à des revenus de l’entreprise qui devront être pris en compte comme tels lors de la procédure de liquidation et qui sont sujets à l’impôt sur le revenu.
Pour les entreprises continuant à exercer certaines activités, les transactions auxquelles elles se livrent peuvent être sujettes à un droit de timbre, des frais de notaire, et ces obligations fiscales seront déclarées après que la transaction ait eu lieu. Mais, dans l’ensemble, les déclarations se font de façon périodique, par exemple sur une base mensuelle.
Il est donc possible que, alors que la procédure de liquidation commence, une partie des montants dus par l’entreprise au titre de ces obligations fiscales n’ait pas été déclarée ni payée. Et que des transactions commencées avant la mise en liquidation soient conclues lors de la procédure de liquidation entraînant ainsi de nouvelles obligations fiscales. Ces deux points doivent être pris en compte par le comité de liquidation.
Nouvelles obligations fiscales naissant au cours de la procédure de liquidation
Pendant la période de liquidation, l’utilisation qui est faite de certains actifs mais aussi le licenciement des employés, parmi d’autres facteurs, peuvent être à l’origine de l’apparition de nouvelles obligations fiscales.
Vente des biens de l’entreprise
Il n’existe pas de différence entre les biens transférés au cours de la procédure de liquidation et les biens vendus lors d’opérations courantes. Mais, comme l’objectif du transfert des biens pendant la procédure de liquidation est d’en permettre la distribution, l’opération ne sera pas appréhendée de la même manière d’un point de vue fiscal. Les obligations fiscales qui en découlent seront considérées comme des dépenses liées à la procédure de liquidation et honorées en priorité.

TVA à l’importation et droit de douanes
Les douanes indiquent des périodes d’amortissement en fonction des biens importés et de leur nature. Pendant la période d’amortissement, les biens importés devront être dépréciés pour leur valeur à prix coûtant si les douanes en autorisent la vente, le transfert ou le déplacement pour un autre usage, par exemple lors de liquidation. Dans une telle hypothèse, les droits de douanes comme la TVA à l’importation devront être perçus.

La formule applicable est la suivante :
Prix après taxe = valeur à prix coûtant x [1- nombre de mois utilisé / (nombre d’années d’amortissement x 12)]

Dans l’hypothèse où l’entreprise à investissement étranger entend transférer des biens importés exemptés de TVA à l’import et, que les biens sont cédés à un partenaire chinois ou transférés ou vendus à une entreprise domestique, les douanes calculeront le montant de taxe dû en fonction de l’année de dépréciation. Si les biens en revanche sont transférés à une entreprise étrangère bénéficiant du même traitement fiscal préférentiel, les biens y seront soumis.

Impôt sur les bénéfices
Les composantes de l’impôt sur les bénéfices que pourrait impliquer la liquidation seront la TVA, l’impôt sur le revenu, la taxe à la consommation et les taxes foncières (land appreciation tax). Il n’existe pas de disposition propre à l’impôt sur les bénéfices pour les transferts de bien opérés au cours d’une procédure de liquidation.
Taxes et impôts sur les biens
Les impôts et taxes en question pourront être des taxes sur la propriété immobilière urbaine et un impôt sur l’usage fait, par des entreprises à investissement étranger, de véhicules et bateaux. Lors de la liquidation,
avant que ces biens véhicules et bateaux ne soient transférés, l’entreprise à investissement restera sujette aux obligations fi scales qui y sont attachées.

Impôt sur le revenu des particuliers
Les employés d’une entreprise liquidée reçoivent une compensation, les entreprises étrangères devront retenir sur cette somme le montant d’impôt sur le revenu à reverser à l’administration fi scale ainsi qu’elles le
font habituellement pour le salaire de leurs employés. S’il n’était pas procédé ainsi, l’administration fi scale pourra réclamer les sommes, procédure qui viendra augmenter les frais de liquidation.


Impôt sur le revenu des entreprises étrangères (FEIT, Foreign Enterprises Income Tax)
La période de liquidation sera considérée
comme une période spéciale pour le calcul du FEIT. Les formules applicables sont les suivantes :

Gains/ pertes de la liquidation = (gains/pertes des inventaires cédés) + (gains/pertes des biens non-inventoriés cédés) + (gains/pertes des actifs cédés)
Actif net/Actif non réparti = (gains /pertes de la liquidation) – (salaires/charges sociales dues)
– (frais de liquidation) – taxes dues – autres dettes – les pertes nées de mauvaises créances
+ revenu nés de dettes remboursées

Revenu de la liquidation = actif net/ actif non réparti – les profi ts non-distribuables accumulés – équilibre des fonds après imposition + l’excédent de l’évaluation des actifs - l’excédent de capital - l’excédent de réserves + actifs donnés obtenus + l’apport en capital Dans la majorité des cas, la période de liquidation correspondra également à la dernière période de paiement des obligations fiscales. En vertu de la législation applicable,
les profi ts de l’année en cours ne pourront être déduits que des pertes de l’année précédente.
Il en ressort que la classifi cation, l’allocation des revenus et des dépenses pour la période de liquidation et pour l’année précédente ne devra pas être négligée. Choisir le bon moment pour la mise en liquidation de votre
entreprise aura son importance d’un point de vue fiscal.

Traitements particuliers-
mise en liquidation pour faillite
Il est normalement procédé à une mise en en liquidation dans l’hypothèse où les actifs sont plus importants que les dettes, et qu’aucun problème de paiement d’impôt et des dettes ne se pose.
Mais, si l’entreprise étrangère enregistre des pertes du fait du peu d’activité et de problème de gestion et qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses obligations fiscales ou si, lors de la liquidation, les actifs se révèlent être moins importants que les dettes, alors l’entreprise est considérée comme insolvable, en faillite. Parce que l’ensemble des biens de l’entreprise ne suffi ra pas à faire face aux dettes, il sera important de défi nir dans
quel ordre les dettes de l’entreprise seront honorées.

Actuellement, lorsqu’une entreprise étrangère est mise en liquidation pour faillite, ce n’est pas la Loi sur les faillites qui s’applique mais d’autres dispositions de droit civil.
Ces dispositions ne défi nissent pas de façon précise les frais de mise en faillite et les entreprises étrangères disposent ici d’une certaine fl exibilité.
En vertu des dispositions applicables, les impôts devront être payés avant de céder les actifs, dans le cas contraire, le transfert des biens s’en trouverait affecté. Ces obligations fi scales seront payées en priorité. Mais, pour les autres obligations fi scales, si elles sont considérées comme des dépenses nées de la liquidation, cela pourra affecter les droits au remboursement d’autres dettes, si elles sont liées à d’autres taxes dues, cela affectera les droits au remboursement d’autres dettes avant les taxes dues. De façon générale, l’administration fiscale risque d’y laisser quelques plumes.
La complexité de telles procédures implique que l’entreprise étrangère, confrontée à une telle situation, considère les faits de façon prudente et demande conseil à des professionnels.

Désenregistrement auprès de l’administration fiscale

Une fois les procédures de mise en liquidation terminées et les obligations fi scales honorées, les autorités fiscales compétentes procèderont à l’annulation de l’enregistrement fi scal de
l’entreprise. Ce désenregistrement accompli, l’entreprise étrangère pourra procéder à l’ensemble des désenregistrement mentionnés plus hauts.
Les documents suivants devront être remis au bureau de l’administration fiscale :

1. Une lettre de demande de désenregistrement,
accompagnée des certifi cats d’autorisation
pertinents et autres documents
2. Le rapport d’audit de liquidation
3. Le rapport de liquidation
4. Un certifi cat faisant preuve du paiement
de l’ensemble des obligations fi scales de
l’entreprise
5. Une lettre approuvant la liquidation et émanant des autorités qui avaient autorisé l’établissement de l’entreprise
6. Formulaires de demande et d’examen pour annulation d’enregistrement fiscal, et autres documents requis par le bureau de l’administration fiscal.

Estimer au plus juste vos responsabilités – employés

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, lors de la mise en liquidation d’une entreprise, les salaires, les prestations sociales obligatoires et les indemnités de licenciement ne seront payés qu’après les frais de liquidation. Pour les entreprises qui comptent une large main d’oeuvre, il s’agira de sommes importantes qu’il convient d’évaluer correctement.

Ce n’est qu’en ayant une bonne connaissance du profil de la « main d’oeuvre » de l’entreprise que les obligations de l’entreprise pourront être évaluées de façon correcte.

La première étape est donc de recenser l’ensemble des employés et de déterminer de quel contrat de travail ils bénéficient et de réunir les informations relatives au paiement de leur salaire. Les employés devront avoir
reçu leur salaire jusqu’à la fi n du mois qui précède l’annonce de la mise en liquidation.
Le contrat de travail vous renseignera sur l’ancienneté de l’employé – les indemnités de compensation pour licenciement sont calculées en fonction du salaire et de l’ancienneté. Enfin, il faudra également vérifier les documents faisant preuve du paiement des prestations sociales obligatoires afin de vous assurez que rien n’est dû.
La vérification des obligations contractuelles devra être relativement simple à effectuer. Les dates de début et de fin du contrat devraient figurer sur le document. La grande majorité des contrats sont d’une durée de un an avec une section où l’employé appose sa signature permettant ainsi renouveler le contrat chaque année. Pour les employés ayant travaillé pour l’entreprise pour une durée inférieure à dix ans, il n’existe aucune indemnité de licenciement, l’entreprise n’est tenue à verser des indemnités que pour la période restant à courir figurant sur le contrat de travail.
Certains contrats de travail comporteront une clause indiquant le montant de l’indemnité de compensation due par les parties en cas de violation des termes du contrat. Dans une telle situation, si ce montant pour violation des termes du contrat est inférieur au montant du salaire restant dû, la responsabilité de l’entreprise est limité à ce montant. Que la période restant à courir et, que l’amende pour violation du contrat soient payées ou non, l’entreprise n’est plus tenue à verser des prestations sociales à l’employé une fois le contrat de travail officiellement terminé.
Concernant les employés ayant travaillé pour une entreprise pendant plus de dix ans, ces employés bénéficient en général de contrats à durée indéterminée (« open ended contracts»). Ces employés pourront recevoir un mois de salaire (sur la base du salaire gagné pendant les dernières années de travail) pour chaque année travaillée pour l’entreprise. Pour les employés qui ont travaillé toute une vie pour la même entreprise et qui approchent de la retraite cela peut représenter des sommes importantes, parfois jusqu’à trois années de salaire. Dans certains cas il sera plus intéressant de leur verser leur salaire jusqu’à la retraite, les dispositions du droit du travail applicables ne prévoient pas d’indemnités dans ce cas.
La plupart des entreprises étrangères seront présentes en Chine depuis une dizaine d’années ou moins et, les obligations de l’entreprise en terme d’indemnités de licenciement devraient être raisonnables. Il est, malheureusement, assez courant de connaître de cas d’entreprises étrangères ayant acquis des entreprises d’Etat et hérité, involontairement, des indemnités de licenciement dues pour la durée de travail antérieure à l’acquisition de l’entreprise. Même si le droit du travail dispose, que dans un tel cas, il doit être mis fin aux contrats de travail et que les indemnités de licenciement doivent être versées par l’employeur précédent et que de nouveaux contrats de travail doivent être signé avec chacun des employé, la pratique est parfois différente et les indemnités de licenciement n’ont pas toujours été versées. Certaines régions de Chine ont adopté des dispositions exigeant que le nouveau propriétaire hérite de ces obligations. Il est conseillé, aux investisseurs qui se trouveraient dans une telle situation, où certains de leurs employés auraient été affiliés à une entreprise d’Etat, de se renseigner sur l’étendue exacte des responsabilités qu’ils ont pu ou sont sur le point de contracter.
Une fois vos obligations en terme de salaires calculées, contrôlez la situation des prestations sociales et du fond de l’aide au logement. Certaines entreprises mises en liquidation se trouvent confrontées à des problèmes de trésorerie et, une des dépenses le plus souvent négligée correspond aux bénéfices à verser aux employés. Une vérification des reçus du bureau de la sécurité sociale et du centre responsable du fond de l’aide au logement vous permettra de savoir quand les derniers paiements ont été effectués pour chaque employé. Le bureau de la sécurité sociale pourra majorer vos obligations de 0.3% par jour de retard pour les cotisation dues (mais le centre du fond d’aide au logement n’a pas un tel pouvoir). Cette pénalité par jour de retard peut atteindre des sommes considérables si les cotisations restent impayées pendant plusieurs mois.


A suivre sur " Businessinchina" pour la deuxième partie.

The International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce (ICC) and the Secretariat of the ICC Court will locate their new offices in Hong Kong and Singapore.

A branch of the Secretariat of the Court with a case management team to administer cases in the region under the ICC Rules of Arbitration will be opened in Hong Kong. A liaison office dedicated to ICC Dispute Resolution Services will be opened in Singapore.

The ICC International Court of Arbitration is one of the leading bodies in the resolution of cross-border business disputes, and the ICC Rules of Arbitration are widely referred to in business contracts.